Conditions générales d'utilisation

Date d’entrée en vigueur : 01/09/2022

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») sont celles de la société Treegr, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 904154457 dont le siège social est situé au 1 Rue Dalayrac 31000 Toulouse (ci-après « TREEGR »).

TREEGR fournit sur abonnement à des Comités Sociaux et Economiques (CSE) une plateforme web d’achats écoresponsables leur permettant, ainsi qu’à leurs salariés, d’accéder à des offres de produits ou services proposées par des fournisseurs sélectionnés pour leurs engagements et valeurs en matière de protection de l’environnement (ci-après la « Plateforme »). Cette Plateforme est disponible sur le site internet www.app.treegr.fr.

Les présentes CGU s’appliquent entre TREEGR et tout salarié rattaché à un CSE ayant souscrit un abonnement auprès de TREEGR. Elles régissent les conditions d’utilisation de la Plateforme.

L’ACCES ET L’UTILISATION DE LA PLATEFORME IMPLIQUENT L’ACCEPTATION PLEINE ET ENTIERE DES PRESENTES CGU.

1. Définitions

Les termes employés dans les CGU qui comportent une majuscule ont la signification indiquée ci-après. Lorsqu’ils sont employés sans majuscule, ils ont la signification utilisée dans le langage courant.

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

« Compte » désigne l’espace personnalisé d’un Utilisateur sur la Plateforme lui permettant d’y accéder et d’en utiliser les fonctionnalités.

« CSE » désigne le Comité Social Economique ayant souscrit l’abonnement à la Plateforme auprès de TREEGR, auquel l’Utilisateur est rattaché.

« Identifiants » désigne les identifiants personnels de connexion (login, mot de passe) permettant de à l’Utilisateur de se connecter à son Compte.

« Offre » désigne une offre de produit ou service écoresponsable référencée sur la Plateforme et fournie par un Partenaire.

« Partenaires » désigne les fournisseurs de biens ou services dont les Offres sont référencées sur la Plateforme.

« Utilisateur » désigne un salarié rattaché au CSE disposant d’un Compte sur la Plateforme.

« Parties » désignent ensemble TREEGR et l’Utilisateur.

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.

L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont conditionnés à l’acceptation préalable, pleine et entière des CGU par l’Utilisateur. L’accès à la Plateforme implique cette acceptation.

3. Entrée en vigueur - Durée

Les CGU entrent en vigueur dès la première utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur pour la durée de l’Abonnement convenue entre TREEGR et le CSE, sauf fermeture du Compte de l’Utilisateur dans les conditions de l’article 14 des présentes.

4. Fonctionnalités de la Plateforme

La Plateforme permet aux Utilisateurs :

- de visualiser des Offres référencées sur la Plateforme et d’accéder à leur fiche descriptive ;

- d’être redirigés à partir des fiches descriptives sur le site marchand des Partenaires pour y passer commande.

L’Utilisateur accède aux fonctionnalités de la Plateforme en se connectant à son Compte.

5. Accès à la Solution

a. Droits d’accès et d’utilisation

TREEGR accorde à l’Utilisateur seul, pour le monde entier, un droit d’accès à distance et d’utilisation de la Plateforme, personnel, non exclusif et non cessible pour la durée des CGU et aux seules fin d’l’utilisation de ses fonctionnalités conformément aux présentes.

Toute interruption, suspension ou résiliation de l’abonnement du CSE pourra entrainer, selon le cas, l’interruption, la suspension ou la résiliation du droit d’accès et d’utilisation accordé à l’Utilisateur.

b. Mode d’accès

L’Utilisateur accède à la Plateforme à travers le réseau internet, en se connectant à son Compte sur le Site, à partir de son propre environnement informatique.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès à la Plateforme.

c. Compte – Identifiants

TREEGR met à disposition de l’Utilisation un Compte lui permettant de bénéficier d’un accès personnalisé à la Plateforme et d’en utiliser les fonctionnalités.

Le Compte est réservé exclusivement à l’Utilisateur, à l’exclusion de toute autre personne.

L’Utilisateur est seul responsable de ses propres actions sur la Plateforme et, plus généralement, de la façon dont est utilisée la Plateforme mise à sa disposition. A ce titre, toute opération effectuée après s’être authentifié avec ses Identifiants sur la Plateforme est réputée effectuée par lui-même.

L’Utilisateur devra informer TREEGR sans délai en cas d’utilisation ou de suspicion d’utilisation non autorisée du Compte.

L’accès au Compte se fait au moyen d’Identifiants fournis par TREEGR. Les Identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels et permettent de bénéficier d’un accès propre et confidentiel à la Plateforme. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses Identifiants. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin de garantir qu’ils ne puissent pas être utilisés par des tiers ou des personnes non autorisées.

d. Gratuité

L’accès à la Plateforme est gratuit pour l’Utilisateur.

6. Règles d’utilisation de la Plateforme

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme :

- de manière normale, raisonnable, non frauduleuse et conformément à sa destination ;

- dans le respect des dispositions des présentes et de toutes règles d’utilisation rendues accessibles par TREEGR, notamment par voie d’affichage, de publication, ou de notification sur le Site ;

- dans le respect des droits des tiers et de TREEGR, de toute réglementation en vigueur, de l’ordre public et des bonnes mœurs.

En particulier, l’Utilisateur s’interdit notamment :

- de distribuer, divulguer au public, copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, notamment par reverse engineering, tout contenu ou élément de la Plateforme ou du Site sans le consentement exprès préalable et écrit de TREEGR ou, le cas échéant, celui des tiers concernés ;

- de transférer ses Identifiants vers un tiers ou, plus généralement, de mettre à disposition de tiers non autorisés la Plateforme par quelque moyen que ce soit sans le consentement exprès, écrit et préalable de TREEGR ;

- de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme de TREEGR ou des activités qui s'y déroulent ;

- de contourner les protocoles d'exclusion des robots ou toute autre mesure utilisée pour empêcher ou limiter l'accès à la Plateforme ;

- de distribuer des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire à TREEGR ou aux intérêts de tiers ;

- d’utiliser la Plateforme si son accès a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée ;

- d’utiliser la Plateforme avec les Identifiants d’une autre personne ;

- de copier, modifier ou distribuer du contenu à partir des sites, droits d'auteur et marques commerciales de TREEGR ;

- d’utiliser des automates (bots), des araignées (spider), des scrapers ou tout autre procédé automatisé pour accéder à la Plateforme ou au Site à quelque fin que ce soit, ou pour extraire des données, sans le consentement exprès préalable et écrit de TREEGR ;

- de faire de la fouille de données sur le Site sans autorisation préalable et écrite de TREEGR.

En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une des obligations précitées, TREEGR se réserve la possibilité, sans préavis, soit de suspendre temporairement son Compte soit de le fermer définitivement.

7. Rôle d’hébergeur de TREEGR

TREEGR n’exerce aucun contrôle préalable ni aucune surveillance générale sur le contenu des Offres pouvant être mis en ligne par les Partenaires sur la Plateforme.

Le rôle de TREEGR est celui d’un hébergeur au sens de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.

Par conséquent, TREEGR ne saurait être tenu responsable en cas d’activité ou de contenu illicites du fait des Partenaires.

TREEGR se réserve le droit, dès le moment où elle en a connaissance, de retirer l’accès aux contenus illicites.

Il est possible de notifier à TREEGR des contenus manifestement illicites en remplissant le formulaire accessible à l’adresse suivante : https://app.treegr.fr/contact

Conformément aux termes de l’article 6-I-5 de la loi française n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), ladite notification devra mentionner l’ensemble des informations suivantes :

la date de notification ;
les nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du notifiant;
la description des faits litigieux et leur localisation précise (ex : lien URL vers le contenu signalé) ;
les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits.

8. Evolution de la Plateforme

TREEGR est libre de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme à tout moment. Elle veille à ce que ces évolutions se fassent sans régression des fonctionnalités principales pour l’Utilisateur.

TREEGR peut avoir besoin d’adapter la Plateforme aux technologies et standards utilisés sur Internet.

Ces évolutions peuvent rendre nécessaires des mises à jour du navigateur web permettant à l’Utilisateur d’y accéder. TREEGR ne peut être tenue pour responsable des dysfonctionnements d’accès à la Plateforme qui trouveraient leur origine dans un refus de l’Utilisateur de maintenir à jour son environnement informatique.

9. Disponibilité

La Plateforme n’est pas hébergée par TREEGR mais chez un prestataire tiers choisi pour son savoir-faire, sa réputation et ses engagements en matière de sécurité des données.

TREEGR reste libre de recourir à tout autre prestataire de son choix à tout moment sans que cela puisse être considéré comme une modification des conditions d’exécution des CGU.

TREEGR met en œuvre ses meilleurs efforts afin d’offrir une disponibilité de se rapprochant le plus possible d’une disponibilité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’Utilisateur reconnait et accepte qu’il ne s’agit que d’une obligation de moyens pour TREEGR de sorte que la Plateforme pourra connaitre des périodes d’indisponibilité temporaire, à toute heure de la journée.

TREEGR attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que :

l’accès ou l’utilisation de la Plateforme pourra être interrompu ou ralenti pour toutes causes indépendantes à TREEGR, notamment en cas de saturation au niveau régional ou mondial du réseau Internet, ou au niveau du centre de serveurs du prestataire d’hébergement ;
les interventions ponctuelles de TREEGR pour la maintenance de la Plateforme pourront entraîner des interruptions momentanées de l’accès à la Plateforme ;
leur accès à la Plateforme pourra être immédiatement suspendu en cas d’utilisation suspecte ou anormale de la Plateforme de leur part. Si la suspension concerne un Utilisateur, TREEGR l’en informera en lui expliquant sa décision.

Par utilisation suspecte ou anormale, TREEGR entend notamment :

toute tentative de connexion multiple et échouée, toute activité anormale au regard des activités courantes ou habituelles des Utilisateurs,
toute tentative de piratage, toutes requêtes multiples envoyées à la Plateforme par le biais des Identifiants d’un Utilisateur.

10. Référencement des Offres et classement des résultats de recherche

Chaque Offre est présentée sur une page dédiée contenant la fiche descriptive de l’Offre, à laquelle l’Utilisateur peur accéder lorsqu’il est connecté sur son Compte.

La Plateforme permet à l’Utilisateur de rechercher les Offres référencées sur la Plateforme par le biais de mots clés sur un moteur de recherche.

TREEGR détermine seule les modalités et les conditions de référencement des Offres, le paramétrage du moteur interne de recherche de la Plateforme ainsi que les modalités de classement des résultats affichés.

Pour plus d’informations sur les modalités de référencement et de classement des Offres, nous vous invitons à consulter notre « Politique de référencement et de classement des Offres » en cliquant sur ce lien : https://app.treegr.fr/referencement-offres .

11. Propriété intellectuelle de TREEGR

TREEGR est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et sur les éléments qui la composent, quelle que soit leur nature, ainsi que de l’ensemble savoir-faire associé.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment par le droit d’auteur.

Ni les CGU ni l’accès à la Plateforme ne confère de droit de propriété intellectuelle quelconque à l’Utilisateur sur la Plateforme ou sur les éléments la composant.

Toute utilisation ou exploitation des éléments de la Plateforme faite en contravention des présentes CGU pourra donner lieu à l’exercice de toute action appropriée à l’initiative de TREEGR, notamment à l’exercice d’une action en contrefaçon.

Toute reproduction totale ou partielle de la Plateforme et/ou des éléments la composant par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de TREEGR est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation commerciale par l’Utilisateur de la dénomination sociale de TREEGR, de son nom commercial, de ses marques verbales comme figuratives est également interdite, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de TREEGR

12. Données Personnelles

TREEGR est amené à traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur pour lui créer un Compte sur la Plateforme ainsi que pour lui fournir des informations ponctuelles sur le fonctionnement de la Plateforme.

Le CSE est seul responsable de ce traitement et TREEGR le réalise pour son compte en qualité de sous-traitant au sens du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Pour toute demande relative à l’exercice de ses droits prévus par le RGPD (droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, etc.), l’Utilisateur devra s’adresser directement au CSE.

13. Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des éléments et/ou liens hypertextes renvoyant vers des sites web gérés par des personnes distinctes de TREEGR, sur lesquels cette dernière n'exerce aucune sorte de contrôle, tels que notamment les sites marchands des Partenaires.

Les éléments et/ou liens vers ces autres sites peuvent faire quitter la Plateforme au CSE.

Ces sites n’étant pas édités par TREEGR, cette dernière ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de leur contenu ou de leur fonctionnement

14. Suspension et restriction d’accès - Fermeture du Compte

a. A l’initiative de TREEGR

TREEGR pourra de plein droit, sans préavis ni indemnité, et par simple notification, suspendre ou restreindre, temporairement ou définitivement, l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme ou fermer temporairement ou définitivement son Compte, en cas de manquement grave ou répété par ce dernier à une ou plusieurs obligations stipulées aux présentes, sans préjudice de la possibilité de réclamer tous dommages-intérêts auquel elle aurait droit.

En cas de fermeture du Compte, les Parties ne seront plus liées contractuellement par les présentes.

b. Fermeture de son Compte par l’Utilisateur

L’Utilisateur pourra décider à tout moment et sans préavis de fermer son Compte. Dans ce cas, il devra le notifier par écrit à TREEGR par email à l’adresse indiquée en tête des présentes.

En cas de fermeture du Compte, les Parties ne seront plus liées contractuellement par les présentes.

15. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations prévues aux présentes qui serait dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Les Parties conviennent notamment que doivent être qualifiés de cas de force majeure les évènements suivants, sans que cette liste ne soit limitative : actes de guerre, actes de terrorisme, émeutes, conflits du travail, grèves internes et externes, lock-out, catastrophes naturelles ou sanitaires, incendie, dégâts des eaux, foudre, restrictions légales ou gouvernementales, actes d’autorités administratives, gouvernementales et judiciaires non imputables à une faute de la Partie défaillante, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau internet ou de tous réseaux de communication.

La Partie affectée par un cas de force majeure en informe immédiatement l’autre Partie par le moyen qu’elle juge approprié, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en justifiant des circonstances exceptionnelles qui rendent impossible l’exécution de ses obligations contractuelles, et en produisant toutes justifications utiles. En toute hypothèse, la Partie affectée par le cas de force majeure devra faire ses meilleurs efforts pour en limiter la durée et les conséquences.

Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolongerait pendant plus de 3 (trois) mois consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourrait résilier les présentes par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord exprès contraire entre les Parties.

16. Modification des CGU

TREEGR est libre de modifier ses CGU à tout moment.

Seule la dernière version des CGU mise en ligne sur la Plateforme s’applique.

TREEGR notifiera l’Utilisateur, par tout moyen technique approprié, de la modification des CGU lorsque celui-ci accèdera à la Plateforme.

17. Nullité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU ni altérer la validité de ses autres stipulations.

18. Non-renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des CGU ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

19. Droit applicable et règlement des différents

Les CGU sont soumises à la loi française.

Tous différends ou litiges découlant de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes devra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable en premier lieu.

Si cette tentative n’aboutit pas dans un délai de 60 jours à compter de la réclamation faite par un Utilisateur ou un Visiteur, alors les tribunaux français seront compétents pour connaître du litige et les dispositions de droit commun issues du Code de procédure civile français seront applicables.